Conditions générales de vente

Préambule

Le présent document contient les conditions contractuelles applicables aux prestations fournies par CiTY VRD. Il est composé de deux parties : les présentes conditions générales, applicables à l'ensemble des prestations, et les conditions particulières, le cas échéant, qui complètent ou précisent les modalités de la mission.

Article 1. Objet

CiTY VRD fournit des prestations de bureau d'études spécialisées en voirie, réseaux divers, aménagement urbain, dessins d'exécution, études techniques et missions de suivi. Les prestations sont définies dans l'offre de services, le devis ou toute autre pièce contractuelle signée par les parties.

Article 2. Offre de services et validation

Toute offre de services ou proposition émise par CiTY VRD est valable dans la limite du délai indiqué. Elle devient ferme après signature du devis, validation écrite de la commande ou confirmation du client. L'absence de retour signé peut entraîner une suspension ou une révision des délais.

Article 3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes sauf mention contraire. Les prestations peuvent être facturées selon un forfait, à la journée, au réel ou sur la base d'un cahier des charges établi avec le client. Les factures sont dues dans les délais indiqués, et tout retard de paiement ouvre droit aux pénalités prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4. Délais et exécution

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la charge de travail, de la qualité des informations fournies par le client et de l'évolution du projet. CiTY VRD s'efforcera de respecter les échéances convenues, sans engagement absolu en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des documents, informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il doit informer CiTY VRD de toute difficulté ou information susceptible d'avoir un impact sur la mission.

La responsabilité de CiTY VRD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de défaut d'exécution si le client n'a pas respecté ses obligations de collaboration ou si les pièces transmises sont incomplètes, illisibles ou manifestement erronées.

Article 6. Qualité de la prestation

CiTY VRD exécutera les prestations conformément aux règles de l'art en vigueur à la date d'établissement de l'offre ou du devis. L'engagement de CiTY VRD est une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre les ressources techniques et humaines nécessaires à la bonne exécution des missions.

Article 7. Suivi des prestations

Selon la nature de la mission, les parties se réuniront périodiquement afin de suivre l'avancement des prestations, valider les choix techniques, discuter les résultats et préparer les livrables. Un compte-rendu sera transmis au client. À défaut de remarque dans un délai raisonnable, le compte-rendu sera présumé validé.

Article 8. Livrables

La liste des livrables est précisée dans l'offre de services, le devis ou les conditions particulières. Les documents sont remis sous forme électronique et accompagnés d'un bordereau de livraison. À défaut de réclamation dans un délai raisonnable après réception, le client ne sera plus recevable à contester le contenu ou la conformité des livrables.

Article 9. Inexécution

Chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie ne respecte pas la sienne et si cet manquement est suffisamment grave. En cas de manquement non essentiel, la partie lésée pourra résilier le contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable. En cas de manquement essentiel, la résiliation ou la résolution pourra être prononcée immédiatement, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 10. Garantie et responsabilité

Les prestations et livrables sont conçus pour aider le client dans ses choix de conception et d'aménagement. CiTY VRD met en œuvre tous les moyens raisonnables pour satisfaire les attentes du client, sans cependant garantir la pleine satisfaction esthétique ou fonctionnelle du projet. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes, telles que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou la perte de chance.

CiTY VRD ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou informations inexactes transmises par le client, ni des choix réalisés par le client à partir des livrables fournis.

Article 11. Assurance

CiTY VRD souscrit, dans la mesure de ses moyens et de ses obligations professionnelles, une police d'assurance couvrant les risques liés à sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande écrite.

Article 12. Force majeure

CiTY VRD ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le contrat sera alors suspendu pendant toute la durée de l'événement.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les livrables produits par CiTY VRD sont protégés par les règles de propriété intellectuelle. CiTY VRD reste propriétaire des moyens, procédés, savoir-faire et outils mis en œuvre pour l'exécution des prestations. Sauf accord contraire, les droits d'utilisation des livrables sont cédés au client au titre du paiement intégral du prix, dans les limites définies par le contrat et la réglementation en vigueur.

Article 14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations commerciales et techniques reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à un tiers sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée, sauf obligation légale.

Article 15. Référencement

Sauf opposition écrite préalable, CiTY VRD peut faire figurer les prestations accomplies dans le cadre du contrat dans ses références professionnelles, notamment dans ses documents de présentation ou sur son site internet.

Article 16. Sous-traitance et cession

CiTY VRD pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour l'exécution des missions. Elle pourra également céder le contrat à un cessionnaire de son fonds de commerce, sous réserve du respect des obligations contractuelles envers le client.

Article 17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées uniquement pour permettre le suivi du dossier, l'exécution du contrat et, le cas échéant, la prospection commerciale. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions prévues par le règlement européen sur la protection des données.

Article 18. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives.